CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Tous nos articles sont vendus sous les conditions et les utilisations de papeterie et celles prévues dans notre liste de prix en vigueur, dont l’acheteur a pris connaissance à la réception de cette liste. L’acheteur est, en raison de l’accord, censé connaître les conditions de vente et les accepter même s’il fixe d’autres modalités d’achat éventuellement contradictoires. Aucune dérogation aux conditions générales de vente du vendeur n’est admise sans un accord écrit de celui-ci.

Art. 1 : LA COMMANDE
Chaque commande de papier et/ou carton - soit à fabriquer, soit à prélever sur stock - doit être transmise de telle manière que le fournisseur dispose au moins des éléments suivants formulés de manière claire et précise :

1. Référence à une éventuelle offre de prix (échange de courrier, visite, envoi de listes de prix,…)
2. Quantité
3. Qualité, avec référence à une sorte, à une marque ou à un échantillon fourni, ainsi que toute autre indication qui peut être nécessaire.
4. Pour les bobines :
  • largeur des bobines
  • diamètre des bobines
  • diamètre intérieur des mandrins
  • grammage (masse au m2) ou épaisseur (en centièmes de mm)
Pour les feuilles : 
  • Dimensions
  • Sens de fabrication si nécessaire
  • Grammage (masse au m2) ou épaisseur (en centièmes de mm)
5. Présentation, type d’emballage
6. Délais, lieux et modalités de livraison
7. Prix convenu
8. Conditions de paiement convenues

Art. 2 :  EXPEDITIONS
Toute commande sera livrée franco à partir de 200 EUR hors tva sur base d’une méthode d’envoi normal, soit, selon le choix du vendeur, avec ses propres camions selon sa tournée de livraison et ses possibilités, soit par véhicule devant le domicile de l’acheteur, soit par train. Pour tout achat de moins de 200 EUR (la valeur des produits) un supplément de 25 EUR sera facturé. Les frais pour envoi express et emballage spécial seront toujours facturés entièrement, nonobstant le montant de la commande. Ceci vaut également pour les éventuelles augmentations de taxes et de tarifs, qui peuvent subvenir entre la date de commande et la date de livraison.

Art. 3 : FORMAT ET SENS DE FABRICATION
a) Format : 
Le format d’un papier ou d’un carton est défini par ses deux dimensions, largeur et longueur, en indiquant en premier lieu la petite dimension.
b) Sens de fabrication : 
Le sens de fabrication ou sens machine est le sens du papier ou du carton correspondant à la direction du flot de pâte sur la machine à papier. Le sens travers est le sens du papier ou du carton perpendiculaire au sens machine. Il sera indiqué de façon apparente sur les rames et paquets. Si un sens de fabrication déterminé est exigé, ce dernier doit être indiqué sur le bon de commande et répété sur l’accusé de réception de commande.

Art. 4 : EMBALLAGE
Les matériaux d’emballage usuels tels que papiers, bois, cartons, etc. ainsi que les mandrins-carton ne sont pas repris. En ce qui concerne les emballages onéreux et susceptibles d’être réutilisés, il sera nécessaire de conclure des accords particuliers.
Pour les emballages spéciaux, tels que caisses de bois, emballages cylindriques pour bobines et plateaux pleins les dépenses supplémentaires correspondantes seront facturées à l’acheteur.
Le client reconnaît que le vendeur satisfait à ses obligations concernant les déchets d’emballage d’encres en application de l’art. 380 de la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat.
Un supplément de 18 euro sera pris en compte pour l’ouverture des rames.

Art. 5 : MANDRINS ET TUBES
Les mandrins et les tubes ne sont pas repris.

Art. 6 : LA LIVRAISON
Les délais de livraisons sont uniquement indicatifs et nullement contraignants. Un retard par rapport à la date de livraison prévue ne peut en aucun cas mener à l'annulation de la vente ni au versement d’indemnités à l’avantage de l’acheteur.
Sous réserve qu’il en ait été convenu autrement lors de la confirmation de la commande, les biens seront livrés au rez-de-chaussée de l’établissement du vendeur.
Dans le cas où la livraison est définitivement rendue impossible pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur, des événements pour lesquels il n’est par conséquent pas responsable, il est libéré de ses obligations.
Lorsque l’acheteur n’enlève pas la marchandise après qu’il ait été mis au courant de la disponibilité de celle-ci ou qu’il en diffère l’enlèvement, le vendeur est en droit de stocker la marchandise dans un dépôt externe aux frais de l’acheteur ou de réclamer des frais de stockage s’il garde la marchandise dans ses propres magasins.
Dans le cas où l’acheteur invoque la force majeure, le vendeur pourra - après un délai de 2 semaines prenant cours le jour où l’acheteur a été mis au courant - résilier le contrat sans être redevable de quelconque indemnité.
Si l’acheteur ne peut invoquer la force majeure comme raison de son retard, le vendeur pourra - après un délai de 2 semaines prenant cours le jour où l’acheteur a été mis au courant - résilier le contrat et réclamer des dommages et intérêts.
Dans le cas ou les problèmes de livraison, qu’ils soient à imputer à l’acheteur ou au vendeur, ne concernent qu’une partie de la commande, l’annulation conformément à la procédure décrite ci-dessus, ne concernera que ladite partie. A partir du moment où la commande est confirmée, aucune annulation n’est plus acceptée. En cas de refus de prendre possession de la marchandise, le vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat du montant total de la facture.

Art. 7 : POIDS A FACTURER

a) Papiers et cartons en bobines :
Les bobines de toutes sortes sont facturées au poids brut (poids pesé) comprenant papier ou carton, macule de paquetage, mandrin, bouchon et feuillards usuels.

b) Papiers en feuilles non comptées et cartons en format :
Les papiers en feuilles non comptées et les cartons en format livrés en paquet ou sur palettes sont facturés au poids brut (poids pesé) comprenant papier ou carton et matériel usuel d’emballage.

c) Papiers et cartons en feuilles comptées :
Les papiers et cartons en feuilles comptées sont facturés au poids nominal. Ce poids étant égal au produit du poids par m2

Art. 8 : LES MODALITES DE PAIEMENT
Le délai de paiement : 
Sauf d’autres dispositions convenues de manière écrite à l’établissement de la commande, le paiement se fait au comptant. Sauf convention contraire explicite, le paiement a lieu au siège social/d’exploitation du vendeur.

Risques et frais afférents au paiement : 
Les risques et frais afférents au transfert des fonds sont à charge de l’acheteur. Le paiement par traite est uniquement possible avec l’accord du vendeur. Les frais en découlant sont à charge de l’acheteur.

Retards de paiement :
Le non paiement ou le paiement partiel à échéance confère au vendeur le droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes acceptées ainsi que celles qui sont encore ouvertes. Ceci se fait par simple communication écrite envoyée par courrier normal. Les éventuelles réductions et facilités de paiement accordées sont supprimées. En cas de non paiement ou de paiement partiel à la date d’échéance, le montant impayé augmente, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux directeur majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur, avec un minimum de 50 EUR, exigible au comptant.
Si un accord judiciaire intervient entre le moment de la confirmation de commande et la livraison (partielle), les facilités de paiement sont supprimées et la livraison se fait contre paiement au comptant.

Art. 9 : RESERVE DE PROPRIETE
Les parties renoncent explicitement à l’article 1583 CC : la marchandise livrée reste propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de celle-ci conformément aux conditions de paiement. Il est interdit à l’acheteur de céder la marchandise livrée de quelque manière que ce soit aussi longtemps que le paiement n’a pas eu lieu. Malgré la suspension du transfert de propriété, le risque sur la marchandise vendue est à charge de l’acheteur, conformément à l’article 6.
Le vendeur se réserve le droit, quelque soit le lieu et le moment, de reprendre la marchandise en cas de différend ou si la marchandise n’a pas été totalement payée à échéance. La reprise se fait par simple notification par lettre recommandée. En cas de reprise de marchandise, le vendeur ne renonce aucunement à ses droits quant aux sommes qui lui sont dues, ni aux coûts résultants de la non-exécution de l’obligation de l’acheteur. 
L’acheteur va assurer contre la perte ou la dégradation la marchandise pour laquelle il peut faire prévaloir la réserve de propriété. Il mettra immédiatement le vendeur au courant des démarches entreprises par des tiers contre cette marchandise (par exemple : saisie).
“La transformation ou le façonnage de la marchandise, objet de la réserve de propriété, ne transfère pas à l’acheteur la propriété de celle-ci. Lorsque la transformation englobe aussi d’autres produits qui n’appartiennent ni à l’acheteur ni au vendeur, le vendeur devient copropriétaire du nouveau produit à concurrence de la valeur de la marchandise sur laquelle porte la réserve de propriété. Dans le cas où l’acheteur souhaite vendre la marchandise transformée, il cède au vendeur le montant qu’il reçoit pour la marchandise transformée ou non qui est soumise au droit de propriété. Ceci en compensation de la réserve de propriété éteinte du fait de la revente et comme garantie pour le vendeur à concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.”

Art. 10 : LA QUALITE DE LA MARCHANDISE
Le vendeur n’est pas responsable du choix du produit et de la manière dont les produits se travaillent sur les installations de l’acheteur. Si l’acheteur a des questions à ce sujet, il lui est conseillé de prendre contact avec le vendeur qui, sur demande, pourra lui fournir des informations sur les expériences d’utilisations les plus récentes des produits en question. Le fait de fournir une telle information, à moins d’une clause écrite contradictoire, n’engage aucunement le vendeur. L’acheteur reste le seul responsable du choix du produit et de la transformation des produits achetés.

Art. 11 : LE RISQUE
La marchandise voyage pour le compte et au risque de l’acheteur.

Le transfert du risque se fait : 
  • Soit au moment où la marchandise doit être enlevée chez le vendeur par l’acheteur ou son représentant par ses propres moyens ou ceux mis à sa disposition, après connaissance de la disponibilité de la marchandise (même si la marchandise n’est réellement enlevée qu’à une date ultérieure).
  • Soit au moment où la marchandise est chargée, dans les établissements du vendeur, sur le moyen de transport choisi par le vendeur, indépendamment de la responsabilité du transporteur.

Art. 12 : RETOURS DE MARCHANDISES
Les marchandises ne sont reprises par le vendeur qu’en cas d’accord préalable à ce sujet. Les reprises acceptées entraînent des frais de retour de 20 euros et de 38 euros par palette fractionnée. Faute d’accord préalable sur la reprise des marchandises, le vendeur ne les acceptera pas en retour. L’envoi en retour s’effectuera de préférence au moment d’une nouvelle livraison ou en fonction des possibilités de transport.

Les marchandises suivantes ne seront reprises en aucun cas :
  • marchandises dont l’emballage est endommagé ou n’est pas original
  • rames inférieures à l’unité d’emballage
  • articles traités
  • marchandises sans étiquette

Art. 13 : RECLAMATIONS
Les plaintes éventuelles sont uniquement recevables si, à la réception de la marchandise, sur le bon de livraison de l’expéditeur/du transporteur, une réserve explicite est écrite avec mention du nombre et de la nature des biens abîmés ou manquants et, sous réserve que cette plainte soit transmise par lettre recommandée au vendeur dans les 8 jours prenant cours le jour de la date de livraison. Après l’expiration de ce délai, la livraison est considérée comme définitivement acceptée et le prix de la marchandise livrée définitivement dû. Pour les défauts ou irrégularités qui ne peuvent être constatés qu’après un examen approfondi, un essai ou le passage normal sur la machine, un délai de 6 mois prenant cours à l’arrivée de la marchandise est accordé pour introduire une plainte. Après l’expiration de ce délai, le droit d’introduire une réclamation est également échu. 
L’introduction d’une plainte ne suspend pas l’obligation de paiement de l’acheteur concernant les biens concernés par la plainte.
Les plaintes qui ne concernent qu’une partie de la marchandise livrée ne peuvent motiver que le refus de cette partie de la commande. Dans le cas où la réclamation est fondée, le vendeur reprendra, à sa charge, la marchandise défectueuse que l’acheteur devra lui rendre en bon état dans sa présentation et emballage d’origine ou équivalents. Le vendeur devra la remplacer aussitôt, dès que sa capacité de production et ses autres engagements le lui permettront. L’acheteur ne peut prétendre à aucune indemnité si le vendeur procède au remplacement de la marchandise conformément à ce qui est défini ci-dessus.

Art. 14 : LA JURIDICTION COMPETENTE
Pour ce contrat, seul le droit belge est applicable.Les INCOTERMS sont considérés comme convenus dans leur version actuelle dans la mesure où le présent contrat ne prévoit pas d’autres dispositions. 

Les différents qui résultent du présent contrat seront traités :
  • pour la société Igepa Belux NV et SARL par le Tribunal de Commerce à Gand. Les actions en justice qui concernent un montant ne dépassant pas 1.859,20 EUR appartiennent à la compétence exclusive du juge de paix du canton de Zomergem.
  • pour la société Igepa Ans SA par le Tribunal de Commerce à Liège. Les actions en justice qui concernent un montant ne dépassant pas 1.859,20 EUR appartiennent à la compétence exclusive du juge de paix du 2e canton de Liège. 
Art. 15 : TOLERANCES DE LIVRAISONS EN POIDS
1. Papiers et cartons en formats
L’appréciation de l’écart entre poids commandé et poids livré devant se faire par livraison de commande ou partie de commande faisant l’objet d’un même délai de livraison et portant sur une seule qualité (composition, teinte, surface et autres spécifications) et un seul format, les tolérances selon l’importance des tonnages livrés sont les suivantes :

I.1. Papiers et cartons graphiques en format en qualités usuelles.
Définition : par qualités usuelles de chaque fabrication de papiers et cartons, il faut entendre celles qui sont précisées comme telles en qualités (type), grammages et formats dans ses tarifs, catalogues et autres documents commerciaux.
I.1.1. Papiers et cartons graphiques en qualités usuelles de chaque fabricant - qualités, grammages et formats. 
  Quantité commandée    Sans maximum ni minimum de quantité imposée(*)  
  au-dessus de 20 tonnes    ± 2,5 % vec un maximum de 1 tonne  
  de 10 à 20 tonnes comprises    ± 4 %  
  de 5 à 10 tonnes comprises    ± 5 %  
  de 3 à 5 tonnes comprises    ± 7 %  
  au-dessous de 3 tonnes(**)    ± 8 %  
(*) Si des écarts ne sont admis que dans un sens, les tolérances figurant sur ce tableau sont doublées. 
(**) Les tolérances de plus ou moins 8 % pour les commandes au-dessous de 3 t ne concernent pas les qualités de grande consommation qui ne sont vendues que par l’intermédiaire du commerce de gros pour les tonnages inférieurs à 3 t. 
Pour les qualités usuelles vendues par unités de BLOC-PALETTES (il s’agit là d’unités préemballées définies par le fabricant comme comportant un nombre théorique déterminé de feuilles et mentionnées sur ses tarifs, catalogues, ...), il n’y a pas de tolérances entre le nombre de feuilles commandées et le nombre de feuilles facturées. La précision de comptage, c’est-à-dire la différence éventuelle entre le nombre de feuilles facturé et le nombre de feuilles livré est traitée à l’art. 16.

I.1.2. Papiers et cartons graphiques dans des qualités et grammages usuels pour chaque fabricant mais en formats spéciaux 
  Quantité commandée    Sans maximum ni minimum de quantité imposée(*)  
  au-dessus de 100 tonnes    Accord préalable  
  de 50 à 100 tonnes comprises    ± 4 %  
  de 20 à 50 tonnes comprises    ± 6 %  
  de 10 à 20 tonnes comprises    ± 8 %  
  de 5 à 10 tonnes comprises    ± 10 %  
  de 3 à 5 tonnes comprises    ± 15 %  
  au-dessous de 3 tonnes    ± 20 %  
(*) Si des écarts ne sont admis que dans un sens, les tolérances figurant sur ce tableau sont doublées.

Si le type de papier commandé et si les conditions techniques le permettent, des tolérances plus faibles pourront être convenues par accord particulier.

I.1.3. Papiers graphiques de fabrications spéciales (c’est-à-dire papiers avec d’autres caractéristiques que celles indiquées à I.1.1. et I.1.2.).Pour ces papiers, les tolérances à convenir entre acheteur et vendeur ne pourront être inférieures à celles définies à I.1.1. et I.1.2.

I.2. Cartons (autres que cartons à usage exclusivement graphique) : 
  Quantité commandée    Sans maximum ni minimum de quantité imposée(*)  
  Au-dessus de 100 tonnes    Accord préalable  
  de 50 à 100 tonnes comprises    ± 5 %  
  de 20 à 50 tonnes comprises    ± 10 %  
  de 10 à 20 tonnes comprises    ± 12 %  
  de 5 à 10 tonnes comprises    ± 15 %  
  5 tonnes et au-dessous    suivant convention, mais tolérances plus grandes que pour les qualités supérieures à 5 tonnes.  
(*) Si des écarts ne sont admis que dans un sens, les tolérances figurant sur ce tableau sont doublées.

I.3. Papiers d’emballage et autres papiers
  Quantité commandée    Sans maximum ni minimum de quantité imposée(*)  
  Au-dessus de 100 tonnes    Accord préalable  
  de 50 à 100 tonnes comprises    ± 4 %  
  de 20 à 50 tonnes comprises    ± 6 %  
  de 10 à 20 tonnes comprises    ± 8 %  
  de 5 à 10 tonnes comprises(**)    ± 10 %  
  de 3 à 5 tonnes comprises(**)    ± 15 %  
  de 2 à 3 tonnes comprises(**)    ± 20 %  
(*) Si des écarts ne sont admis que dans un sens, les tolérances figurant sur ce tableau sont doublées.
Si le type de papier commandé et si les conditions techniques le permettent, des tolérances plus faibles pourront être convenues par accord particulier.

II. Papiers et cartons en bobines
Par suite de la grande variété des dimensions des bobines, il n’est pas possible de fixer uniformément les tolérances quantitatives. En conséquence, vendeur et acheteur auront à fixer des tolérances spécifiques. Cependant, s’il n’y a pas eu d’accord, les tolérances seront celles prévues ci-dessus à I.1. pour les papiers et cartons graphiques, à 1.2. pour les cartons et à I.3. pour les papiers d’emballage et les autres papiers.

Art. 16 : TOLERANCES DE PRECISION DE COMPTAGE
Pour les commandes portant sur un nombre compté de feuilles, les tolérances suivantes sont à respecter :

I. Nombre de feuilles par livraison pour les papiers graphiques.
Pour une facturation en feuilles comptées, le nombre de feuilles facturé ne doit s’écarter du nombre de feuilles livré que de :
  • plus ou moins 3 % pour une livraison inférieure à 1 tonne avec moins de 5.000 feuilles,
  • plus ou moins 2 % pour une livraison égale ou supérieure à 1 tonne avec plus de 5.000 feuilles.

II. Nombre de feuilles par unité d’emballage ou par unité de comptage.
L’écart entre le nombre théorique de feuilles et le nombre réel de feuilles par unité d’emballage ou par unité de comptage ne peut dépasser les valeurs suivantes pour 95 % des unités de paquetage livrées :
  • plus ou moins 3 % avec une franchise de 5 feuilles en plus ou en moins, pour les papiers et cartons graphiques à partir de 60 g/m2,
  • plus ou moins 5 % avec une franchise de 5 feuilles en plus ou en moins, pour les autres papiers graphiques, pour les papiers d’emballage ainsi que pour les papiers minces et spéciaux,
  • plus ou moins 8 % avec une franchise de 5 feuilles en plus ou en moins pour le carton à l’enrouleuse, les cartons à destinations spéciales et les cartons paille.

Art. 17 : TOLERANCES DE GRAMMAGE (MASSE AU M2)
I. Dispersion de la valeur unitaire à l’intérieur d’une livraison :
Les écarts entre les grammages commandés et les grammages de feuilles livrées ne doivent pas dépasser, pour 95 % des feuilles livrées, les valeurs suivantes :

I.1. Pour les papiers d’impression et d’écriture non couchés et pour les papiers d’emballage non couchés 
  Grammage commandé    Sans maximum ni minimum imposé  
  jusqu’à 32 g/m2 inclus    ± 2,5 g/m2  
  de 33 à 39 g/m2 inclus    ± 8 %  
  de 40 à 59 g/m2 inclus    ± 6 %  
  de 60 à 179 g/m2 inclus     ± 5 %  
  de 180 à 224 g/m2 inclus     ± 6 %  
  de 225 g/m2 et au-dessus    ± 7 %  

I.2. Pour les papiers d’impression et d’écriture couchés et pour les papiers couchés destinés à l’emballage. Les tolérances ci-dessus sont augmentées de 1 point jusqu’à 32 gr inclus et de 2 points au-delà. Par exemple: ± 2,5 gr devient ± 3,5 gr et ± 6 % devient ± 8 %.

I.3. Pour les papiers graphiques spéciaux, tels les papiers à dessin et pour les autres papiers minces, couchés ou non, ainsi que pour les papiers crêpés, dans le cas où aucune convention spécial n’est intervenue, une tolérance supplémentaire de 1 point sera applicable aux tolérances prévues à I.1. pour les papiers non couchés et I.2. pour les papiers couchés.

I.4. Grammage maximum ou minimum imposé:Si un grammage maximum ou minimum est imposé, les tolérances prévues aux trois paragraphes ci-dessus seront doublées.

II. Grammages moyens de livraisons :
Les écarts entre les grammages commandés et les grammages livrés ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes :

II.1. Papiers d’impression et d’écriture non couchés et papiers d’emballage non couchés
  Grammage commandé    Sans maximum ni minimum imposé(*)  
  jusqu’à 32 g/m2 inclus    ± 2,5 g/m2  
  de 33 à 39 g/m2 inclus    ± 6 %  
  de 40 à 59 g/m2 inclus    ± 4 %  
  de 60 à 179 g/m2 inclus     ± 3 %(*)  
  de 180 à 224 g/m2 inclus    ± 4 %  
  225 g/m2 et au-dessus    ± 5 %  
(*) Pour les grammages courants se situant entre 60 et 179 gr, la tolérance pourra faire l’objet d’accords particuliers pour certaines catégories de papiers, le pourcentage prévu ci-dessus pouvant être ramené alors à 2,5%.
Si une qualité de papier est livrée dans une quantitée inférieure ou égale à 3 tonnes, les tolérances ci-dessus sont relevées de 1 point, par ex. 3,5 gr au lieu de 2,5 gr et par ex. 7% au lieu de 6%.

II.2. Pour les papiers d’impression et d’écriture couchés ainsi que pour les papiers d’emballage couchés, les tolérances sont majorées de 2 points par rapport à celles indiquées ci-dessus.

II.3. Pour les papiers graphiques et spéciaux, tels que papiers à dessin, et pour les autres papiers minces, couchés ou non, dans le cas où aucune convention spéciale n’est intervenue, une tolérance supplémentaire de 1 point sera applicable aux tolérances prévues à II.1. pour les papiers non couchés et II.2. pour les papiers couchés.

II.4. Pour les cartons 
  1. multijets et pour boîtes pliantes :  
      180 gr à 249 gr    ± 6 %  
      250 gr à 499 gr    ± 5 %  
      500 gr et plus    ± 8 %  
  2. à destination spéciale    ± 8 %  
  3. à l’enrouleuse et autres    ± 8 %  

II.5. Pour les papiers crêpés ± 10 %

II.6. Lorsqu’il y a des spécifications particulières pour les cartons couchés multijets, les cartons pour boîtes pliantes, les cartons à l’enrouleuse ainsi que pour les papiers crêpés et dans le cas où aucune convention spéciale à ce sujet n’aura été fixée entre fabricant et acheteur, des tolérances de 1 point supérieures à celles indiquées sous II.4. et II.5. seront appliquées.Si un grammage maximum ou minimum est imposé, les tolérances prévues aux paragraphes II.1. et II.5. seront doublées.

Art. 18 : TOLERANCE D’EPAISSEUR
Si pour une utilisation précise une épaisseur est impérative, il est nécessaire de fixer entre fabricant et acheteur une tolérance correspondante remplaçant la tolérance de grammage.

Art. 19 : TOLERANCES DE DIMENSIONS POUR LES PAPIERS ET CARTONS EN BOBINES
I. Largeur
Pour les bobines dont la largeur ne dépasse pas 1,60 m, la tolérance de largeur de bobine est de plus ou moins 0,5% avec un maximum de plus ou moins 3 mm et un minimum de plus ou moins 2 mm.
Si l’acheteur stipule un maximum ou un minimum de largeur de bobine, la tolérance mentionnée ci-dessus est doublée.
Pour les bobines dont la largeur dépasse 1,60 m, les tolérances seront fixées par accord particulier.

II. Diamètre
Dans le cas où le diamètre des bobines est spécifié dans la commande et où cette exigence a été acceptée par le vendeur, la tolérance de variation de diamètre est de :

- pour les papiers
  • sans précision de diamètre maximum ou minimum : - 4 cm et + 2 cm
  • avec précision d’un diamètre minimum : + 4 cm
  • avec précision d’un diamètre maximum: - 8 cm
  • pour les papiers bouffants, des accords particuliers pourront être conclus
- pour les cartons
  • sans précision de diamètre maximum ou minimum : ± 6 cm
  • avec précision d’un diamètre minimum : + 12 cm
  • avec précision d’un diamètre maximum : - 12 cm
Les bobines correspondant à la fin de la bobine-mère de dernière levée devront néanmoins être acceptées par l’acheteur sous réserve que leurs diamètres soient supérieurs à la moitié du diamètre commandé.

Art. 20 : TOLERANCES DE DIMENSIONS ET D’EQUERRAGE POUR LES PAPIERS EN FORMATS

I. Papiers et cartons (autre que § II) en format

I.1. Tolérances de dimensions
Les écarts maxima suivants sont admis pour l’une et l’autre dimension des formats :
- coupe de précision : plus ou moins 0,2% ou plus 0,4%(*) mais avec un minimum de ± 2 mm ou + 4 mm (*)
- coupe brute : plus ou moins 0,4% ou plus 0,8%(*) mais avec un minimum de ± 3 mm ou + 6 mm(*)
(*) Si aucune tolérance en moins n’est acceptée et si cette exigence a été mentionnée sur le bon de commande.

I.2. Tolérances d’équerrage
Pour les papiers faisant l’objet d’une coupe de précision, la tolérance d’angle droit sera de 0,3% avec un minimum de 2 mm calculé sur les dimensions effectives des côtés.
Pour les papiers faisant l’objet d’une coupe brute, la tolérance d’angle droit sera de 0,6% avec un minimum de 4 mm calculé sur les dimensions effectives des côtés.

N.B. : les tolérances mentionnées à I.1. et I.2. ne sont applicables qu’à des formats dont le petit côté est supérieur ou égal à 40 cm.
Si le type de papier commandé et si les conditions techniques le permettent, des tolérances plus faibles pourront être convenues par accord particulier.

II. Cartons à l’enrouleuse/cartons à usages spéciaux et cartons paille

II.1. Tolérances de dimensions
Les écarts maxima suivants sont admis pour l’une et l’autre dimension des formats :
- coupe de précision : plus ou moins 0,3% ou plus 0,6%(*) mais avec un minimum de ± 2 mm ou + 4 mm (*)
- coupe brute : plus ou moins 0,5% mais avec un minimum de + 5 mm 
(*) Si aucune tolérance en moins n’est acceptée et si cette exigence a été mentionnée sur le bon de commande.

II.2. Tolérances d’équerrage
La tolérance d’angle droit sera de 2% avec un minimum de 2 mm calculé sur les dimensions effectives des côtés.

N.B. : les tolérances mentionnées à II.1. et II.2. ne sont applicables qu’aux formats dont le petit côté est supérieur ou égal à 40 cm.

Art. 21 : AUTRES CARACTERISTIQUES
Pour toutes les caractéristiques techniques dont les tolérances n’ont pas été définies ci-dessus, de légères différences ne peuvent donner lieu à contes-tation de la part de l’acheteur pour autant que la marchandise livrée convienne pour l’emploi prévu dans la commande. L’ondulation du papier et du carton n’est pas un vice caché. L’acheteur de fabrications spéciales est tenu d’accepter, à concurrence d’une quantité maximum de 10% de la commande initiale, un papier ou un carton présentant de légères différences mais ayant les mêmes aptitudes d’utilisation que le papier ou carton commandé.

Art. 22 : DISPERSION NORMALE DES VALEURS MESUREES
Toutes les tolérances qui ont été réunies dans ces conditions de vente sont considérées comme respectées si 95 % des valeurs mesurées se situent à l’intérieur des tolérances exigées. Par ailleurs, pour 4,5 % des valeurs unitaires mesurées, un écart maximum allant jusqu’à une fois et demie la valeur de la tolérance ne doit pas être dépassé.
Enfin, au maximum 0,5 du nombre total des examens effectués peut se situer au-delà de la frontière constituée par une fois et demie la tolérance.

Exemple : l’art. 20 prévoit pour les formats finis une tolérance de ± 0,2 %. Pour une longueur de par exemple 1 m, cela implique un écart de ± 2 mm. Les tolérances seront considérées comme respectées dès lors que :
  • au minimum 95 % des valeurs mesurées se situent à l’intérieur de 1 m ± 2 mm;
  • au maximum 4,5 % des valeurs mesurées se situent au-delà de 1 m ± 2 mm, mais dans les limites de 1 m ± 3 mm (1 fois et demie la tolérance.
  • au maximum 0,5 % des valeurs mesurées dépassent 1 m ± 3 mm.

Art. 23 : METHODES D’ESSAI
Pour les spécifications d’essai, référence sera faite aux normes ISO les plus récentes dans la mesure où celles-ci sont identiques en tous points aux normes nationales du pays fournisseur. Sinon, il conviendra d’appliquer les normes nationales du pays d’origine. En l’absence de normes, les spécifications de contrôle applicables dans chaque cas devront faire l’objet d’un accord préalable.

Ces normes ISO sont actuellement les suivantes :

I. Echantillonnage pour essais: ISO 186 - 1985 Paper and board - Sampling to determine average quality.

II. Conditionnement des échantillons: ISO 187 - 1977 Paper and board - Conditioning of samples
Le climat d’essai applicable d’un cas à l’autre et correspondant à la norme devant faire l’objet d’un accord préalable.

III. Détermination de la précision de comptage
1. Les méthodes de comptage applicables devront faire l’objet d’un accord préalable.
2. Du point de vue quantitatif, les échantillons prélevés devront correspondre au moins à la norme ISO 186/1985.

IV. Détermination du grammage : ISO 536 - 1976 Paper and board - Determination of grammage.

V. Mesure de l’épaisseur : ISO 534 - 1988 Paper and board - Determination of thickness and apparent bulk density or apparent sheet density.

VI. Dimensions et équerrage :
Les spécifications ci-après ou d’autres spécifications devront être adoptées.

VI. 1. Dispositif
Table de mesure : construction robuste de la table, recouverte d’une plaque de métal, plastique ou verre.
Equerres : règle métallique avec graduation de 0,5 mm fixée solidairement par vis à la plaque de table de mesure et contrôlée avec une règle-étalon.
Règle auxiliaire avec graduation de 0,5 mm

VI. 2. Méthode d’essai
Contrôle du format: placer une petite partie du bord à contrôler sur la règle horizontale et l’aligner soigneusement sur la règle verticale.
Lire le format sur la règle horizontale.
Mesurer les 4 côtés à cause d’éventuelles déviations d’angles.
Contrôle de l’angle: placer le premier bord (sens de la longueur) contre la règle horizontale de l’équerre. Aligner ensuite soigneusement sur la règle verticale.
Mesurer les déviations d’angle supérieures à 90° sur la règle horizontale et celles inférieures à 90° à l’aide d’une règle auxiliaire sur la règle verticale.
Pour vérifier les trois angles restants, faire glisser la feuille dans le sens des aiguilles d’une montre à travers l’équerre.
(Ne pas retourner la feuille, la ligne de référence pouvant varier).

Résultats
Variations de format : indiquer les valeurs les plus défavorables aussi bien pour les côtés longs que pour les côtés courts.
Variations d’angle : indiquer les quatre variations. Pour l’exploitation des résultats, tenir compte de la valeur la plus défavorable.

Art. 24 : TOLERANCES DES ENVELOPPES
Tolérance de formats pour enveloppes: la tolérance de format de l’enveloppe, de même que le positionnement et le format de la fenêtre seront de 2 mm maximum.
Tolérance de papier: les tolérances en usage pour le papier graphique sont également d’application pour le papier utilisé dans la confection des enveloppes.

Art. 25 : LES GARANTIES POUR VICES CACHEES SONT EXCLUES
Toute garantie pour vice caché est annulée si le client n’a pas protesté la marchandise endéans la huitaine après livraison. Dans ce cas la garantie est limitée à la livraison d’une marchandise identique, et tous les frais de transport, assurance, etc. seront supportés par le client avec exclusion expresse des frais (in)directs, de toute sorte qu’ils soient.

Les parties ne sont pas tenus l’un envers l’autre pour les frais indirects, ni pour les dommages de conséquence, ni pour la perte de production, ni pour le manque à gagner à manque de revenus.

La responsabilité du vendeur ne pourra jamais être invoquée quand les biens livrés sont mélangés ou transformés avec d’autres matières.
L’utilisation et la revente des biens vendus ne se fait pas sous notre responsabilité. Igepa applique les mêmes garanties que le fabriquant et ce aux mêmes conditions et pour la même durée.

ART 26 : INDICATION DU PRIX
Les commandes sont facturées aux prix et conditions mentionnées dans l’offre de prix/le contrat de vente. Toute taxe ou impôt payable ou à payer sur les prix d’Igepa est toujours à charge du client. Igepa se réserve explicitement le droit d’augmenter le prix convenu au cas où, après la signature du contrat de vente, un ou plusieurs facteurs influençant le prix de revient (en ce compris mais non exclusivement le prix des matières premières, de l’énergie et des salaires) devaient subir une augmentation, quand bien même si celle-ci était le fait de circonstances imprévues.

Le client reconnaît et accepte que l’article XII. §1 du Code de Droit Économique n’est pas d’application sur sa relation contractuelle avec Igepa. Le client renonce de ce fait aux obligations d’informations reprises dans ce document et en dispense Igepa. 

1 La force majeure est un événement soudain, imprévisible, totalement indépendant de la volonté de la partie qui s’en prévaut et sans aucune faute de sa part qui rend impossible l’exécution du contrat.

2 Taux directeur : le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre en question lorsque la transaction concernée a été effectuée selon une procédure d’appel d’offres à taux fixe. Lorsque la transaction concernée a été effectuée selon une procédure d’appel d’offres à taux variable, le taux directeur est le taux d’intérêt marginal résultant de cet appel d’offres, aussi bien en cas d’adjudications à taux unique qu’en cas d’adjudications à taux multiple.


Le texte en français des conditions générales est une traduction libre. 
En cas de conflit entre la version néerlandaise et française, la version néerlandaise originale prime.

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